Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la photographe nommés ci-dessus. La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : objet

Elen Legoffe Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.elenlegoffe.fr. 

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2 : commande

La réservation d’une prestation photographique se fait par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io. 

Toute commande est acceptée lors de la réception du règlement complet et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.

Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

Le règlement complet sera demandé pour valider une commande. Elle pourra être réglée par carte bancaire, chèque ou espèce directement au Studio mais aussi par paiement en ligne.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la commande; à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le règlement de la commande ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Elen Legoffe Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.

La photographe n’est pas soumise àune obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulédans la commande. Le contenu de ces images est laisséàl’appréciation artistique du photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Article 6 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et le règlement ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Article 7 : post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 8 : livraison

Elen Legoffe Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 6 semaines).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoquépar le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les supports numériques sont la propriétédu photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité.

Article 10 : responsabilités

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Elen Legoffe Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Elen Legoffe Photographe.

Article 12 : droit à l’image

La photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (vitrine, modèles de présentation, site internet, réseaux sociaux, concours, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.

Article 13 : politique de confidentialité (RGPD)

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur les politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via le site internet du Studio ou fotostudio.io (plateforme de gestion spécialisée pour les photographes professionnels).

13.1 Responsabilité pour le traitement des données

Elen Legoffe Photographe est responsable du traitement de vos données collectées sur son site Internet www.elenlegoffe.fr ou via https://www.fotostudio.io (formulaire de contact, questionnaire et signature de contrat).

13.2 Finalités des données

Les données que vous communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client prestataire (organisation de votre séance, remise de devis, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but.

Elen Legoffe Photographe collecte également les informations que vous fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour aider votre photographe à fournir un service de qualité selon vos attentes.

13.3 Formulaire de contact

Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis le site internet d’Elen Legoffe Photographe, vos données sont collectées telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message.

13.4 Signature d’un contrat

Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande soit de manière manuscrite soit via fotostudio.io. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la séance, tarif, …).

13.5 Questionnaire

Elen Legoffe Photographe vous soumet des questionnaires pour l’aider à mieux comprendre vos besoins et ainsi réaliser une prestation qui répond à vos attentes. Vous n’êtes nullement obligé de répondre à toutes les questions si vous souhaitez éviter de fournir certaines informations.

13.6 Divulgation de vos données

Elen Legoffe Photographe ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.

13.7 Droit d’Accès et réclamation

En tant que détenteur des données, vous avez le droit d’accéder, de mettre à jour, de corriger des données inexactes ou de demander la suppression des données.

Vous avez aussi le droit de faire une réclamation concernant toute question relative au traitement de ces données. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail à contact@elenlegoffe.fr

13.8 Sécurité de vos données

Elen Legoffe Photographe s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses clients. La solution fotostudio.io a été choisie dans ce sens pour stocker vos données. Il s’agit d’une plateforme professionnelle et sécurisée.

13.9 Durée de conservation de vos données

Vos informations sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services que vous avez demandé ou pour d’autres raisons essentielles telles que le respect des obligations légales, la résolution des litiges et l’application des politiques du Studio.

13.10 Statistiques et mesures d’audience

Des cookies enregistrent votre navigation à des fins statistiques. Ils permettent par exemple de mesurer la fréquentation du site internet de votre photographe et d’analyser votre parcours sur celui-ci avant de vous offrir une meilleure expérience

Article 14 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera soumis à un service de médiation à la consommation auprès de C&C-Médiation. M. Dominique COULON au 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines sera le médiateur en cas d’accord amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de La Roche sur Yon.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.